Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-10-26

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par MakaLabs (S.U.A.R.L), nom commercial MakaLabs, siège social : Immeuble les jardins, B3.15 zone du stade, Monastir 5000, Tunisie — identifiant fiscal (MF) : 1941956P . Elles sont accessibles avant tout paiement depuis le pied de page du site makalabs.tn.

Article 1 — Objet et services

MakaLabs fournit des services numériques : développement web et mobile, design UI/UX, e-commerce, logiciels sur mesure, conseil technique, maintenance et hébergement. Il ne s’agit pas de vente de biens physiques ; aucune livraison physique n’est proposée (sauf éventuel support matériel expressément prévu au devis).

La description des services, le périmètre, les délais et le prix sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client. Les informations commerciales et estimations sont consultables avant paiement (pages services, devis, facture).

Article 2 — Prix, devise et taxes

• Les prix sont exprimés et facturés exclusivement en dinars tunisiens (TND).
• Détails des taxes : TVA au taux de 19 %. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée et détaillée sur chaque devis et facture, avec le montant toutes taxes comprises (TTC) dû, accessible avant paiement.
• Les frais supplémentaires éventuels (modules hors périmètre, licences tierces, déplacements, etc.) sont annoncés avant engagement et facturés après accord du Client.
• Aucun frais caché n’est prélevé après paiement sans accord préalable.

Article 3 — Modalités de paiement

Selon le devis accepté, le paiement peut s’effectuer notamment par :

• virement bancaire ;
• paiement en ligne sécurisé (notamment via un prestataire de paiement agréé tel que Flouci, lorsque ce canal est activé) ;
• échéancier (acompte / solde) convenu par écrit.

La commande ou la mission n’est engagée qu’après acceptation du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu. Les factures sont payables selon les échéances indiquées.

Article 4 — Modalités de « livraison » (prestations numériques)

Conditions de livraison : MakaLabs fournit uniquement des produits et services numériques. Aucune livraison physique n’est proposée (pas de colis, pas de frais de port). Les livrables sont fournis par voie électronique (déploiement, accès dépôt, URL de staging/production, documentation). Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme au contrat.

Article 5 — Politique d’annulation

• Avant démarrage des travaux : le Client peut annuler par écrit ; les acomptes non consommés peuvent être remboursés selon le devis, déduction faite des frais déjà engagés avec accord du Client.
• Après démarrage : les prestations déjà réalisées restent dues ; le solde est calculé au prorata du travail effectué et des coûts engagés.
• MakaLabs peut suspendre ou résilier en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Conditions de retour, échange et remboursement

Les services numériques et développements sur mesure ne sont pas des biens retournables au sens d’un produit physique. En cas de non-conformité manifeste au cahier des charges accepté, MakaLabs s’engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.

Un remboursement (total ou partiel) peut être convenu uniquement en cas :

• d’impossibilité de fournir la prestation pour une cause imputable à MakaLabs ;
• d’annulation avant démarrage selon l’article 5 ;
• d’accord écrit spécifique entre les parties.

Les remboursements s’effectuent via le même canal de paiement lorsque c’est techniquement possible, ou par virement, sous réserve des délais bancaires / du prestataire de paiement.

Article 7 — Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable en contactant MakaLabs (e-mail makalabs.tn@gmail.com ou téléphone +4917683220664 , ou via le formulaire de contact) dans un délai de 15 jours à compter de la réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions tunisiennes compétentes.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Elles sont accessibles avant paiement et complètent le devis / contrat signé, qui prévaut en cas de contradiction sur un point spécifique.

Article 9 — Contact

MakaLabs — Immeuble les jardins, B3.15 zone du stade, Monastir 5000, Tunisie
E-mail : makalabs.tn@gmail.com
Téléphone : +4917683220664